(7) La demande ne peut être accueillie. En effet, une restitution de droits antidumping dépend de la preuve, à apporter par l'importateur demandeur, que la marge de dumping effective est inférieure au droit antidumping payé ou est nulle. La demanderesse n'a pas été en mesure de produire les éléments nécessaires permettant d'établir le bien-fondé de sa demande, malgré les efforts entrepris pour les obtenir auprès de l'exportateur, auquel cette carence est imputable. À l'échéance du délai accordé pour produire ces éléments, la Commission a dû constater que les conditions d'octroi d'une restitution n'étaient pas remplies.
Décision 91/233/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/233/CEE
RattachementDécision 91/233/CEE
Versionacte d'origine du 09/04/1991 (CELEX 31991D0233)
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