Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/04/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'Australie, conformément à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires sur certains produits agricoles pour lesquels la Communauté est son principal fournisseur ou détient des droits de négociateur primitif;
considérant que la Commission a mené des négociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII du GATT et qu'elle est parvenue avec elle à un accord satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver l'accord, DÉCIDE:
L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil notifie à l'Australie l'approbation prévue par l'accord.