considérant que l'Australie, conformément à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires sur certains produits agricoles pour lesquels la Communauté est son principal fournisseur ou détient des droits de négociateur primitif;
Décision 91/243/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/243/CEE
RattachementDécision 91/243/CEE
Versionacte d'origine du 15/04/1991 (CELEX 31991D0243)
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