considérant que la Commission a mené des négociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII du GATT et qu'elle est parvenue avec elle à un accord satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver l'accord, DÉCIDE:
Décision 91/243/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/04/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/243/CEE
RattachementDécision 91/243/CEE
Versionacte d'origine du 15/04/1991 (CELEX 31991D0243)
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