Article 1
Le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
91/246/CEE: Décision du Conseil du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 91/246/CEE
Adopté le29 avril 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31991D0246
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient d'approuver le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970, DÉCIDE:
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 2 du protocole (3). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil
Le président
R. GOEBBELS
(1) Avis conforme rendu le 17 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. (3) Voir page 68 du présent Journal officiel.