Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 2 du protocole (3). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil
Le président
R. GOEBBELS
(1) Avis conforme rendu le 17 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. (3) Voir page 68 du présent Journal officiel.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.