Décision 91/261/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/261/CEE
RattachementDécision 91/261/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0261)
Référencearticle 2 de la décision 91/261/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 mai 1991. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission (1) JO no L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO no L 16 du 22. 1. 1991, p. 29.

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