Décision 91/274/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/274/CEE
RattachementDécision 91/274/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0274)
Référencearticle 2 de la décision 91/274/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission

Carlo RIPA DI MEANA

Membre de la Commission (1) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.

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