Article 1
À la date de la présente décision, aucun acte communautaire en vigueur ne prévoit une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle qu'établit la directive 90/220/CEE.
Droit de l'Union · Texte intégral
91/274/CEE: Décision de la Commission, du 21 mai 1991 concernant la liste des actes communautaires visée à l'article 10 de la directive 90/220/CEE du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 91/274/CEE
Adopté le21 mai 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31991D0274
Considérants (4)
(1)
considérant que la Commission est tenue d'établir, avant la fin avril 1991, une liste des actes communautaires prévoyant une évaluation spécifique des risques pour l'environnement analogue à celle qu'établit la directive 90/220/CEE pour les produits;
(2)
considérant que la Commission n'a relevé aucun acte du type susvisé dans la législation communautaire en vigueur;
(3)
considérant que cette liste sera périodiquement réexaminée et, au besoin, révisée;
(4)
considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l'avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 1991. Par la Commission
Carlo RIPA DI MEANA
Membre de la Commission (1) JO no L 117 du 8. 5. 1990, p. 15.