considérant que les dispositions de la présente décision ont reçu l'avis favorable du comité des représentants des États membres conformément à la procédure visée à l'article 21 de la directive 90/220/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 91/274/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/274/CEE
RattachementDécision 91/274/CEE
Versionacte d'origine du 21/05/1991 (CELEX 31991D0274)
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