Version d'origine : acte du 17/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/304/CEE
RattachementDécision 91/304/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0304)
Référencearticle 1 de la décision 91/304/CEEEUR-Lex →
1. L'aide accordée par la république fédérale d'Allemagne à Reinhold KG en avril 1988 sous forme de bonification d'intérêt du prêt de 1,8 million de marks allemands - bonification s'élevant à 53 044 marks allemands à la date d'adoption de la présente décision - est illégale, car accordée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, cette aide est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité.
2. L'aide accordée à la même entreprise sous forme de subvention d'un montant de 344 000 marks allemands est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 et ne peut, dès lors, être mise à exécution.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.