Version d'origine : acte du 17/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/304/CEE
RattachementDécision 91/304/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0304)
Référencearticle 2 de la décision 91/304/CEEEUR-Lex →
1. Le gouvernement allemand est tenu d'exiger, sans délai, la restitution de la part de Reinhold KG de la bonification d'intérêt de 53 044 marks allemands visée à l'article 1er paragraphe 1.
2. Le gouvernement allemand est tenu en outre de supprimer, sans délai, l'aide découlant du prêt de 1,8 million de marks allemands visé à l'article 1er paragraphe 1 en exigeant le remboursement du prêt ou en l'assortissant d'un taux d'intérêt conforme au taux du marché de 7,86 %, ce taux correspondant à celui des prêts consentis par le Kredietanstalt fuer Wiederaufbau (programmes M1 et M2 ).
Par mois de retard dans l'exécution de la présente obligation, le gouvernement allemand est tenu d'exiger de l'entreprise Reinhold KG le remboursement de la bonification d'intérêt mensuelle s'élevant à 2 588 marks allemands.
Aller plus loin
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