Article en vigueur.
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La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1990. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président (1) JO no C 158 du 28. 6. 1990, p. 3. (2) Recueil de la jurisprudence de la Cour 1973, p. 813. (3) Recueil de la jurisprudence de la Cour 1990, p. 959. (4) Non encore publié. (5) JO no L 181 du 13. 7. 1985, p. 42. (6) JO no L 300 du 24. 10. 1986, p. 34. (7) JO no C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. (8) JO no C 212 du 12. 8. 1988, p. 6.
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