Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/01/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Le gouvernement belge ne peut mettre à exécution le projet des autorités wallonnes, notifié à la Commission par lettre du 31 mai 1990, d'octroyer, au titre de la loi du 17 juillet 1959, des aides sous forme d'une prime en capital de 93 millions de francs belges et d'une exonération du précompte immobilier pendant cinq ans aux investissements à réaliser à Soignies par l'entreprise MACTAC SA.
Le gouvernement belge informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer.
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1991. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président (1) Moniteur belge du 29. 8. 1959. (2) JO no L 177 du 8. 7. 1975, p. 13. (3) JO no C 229 du 14. 9. 1990, p. 8. (4) JO no L 312 du 9. 11. 1982, p. 18. (5) JO no L 335 du 7. 12. 1988, p. 31. (6) JO no C 31 du 3. 2. 1979, p. 9, et JO no C 212 du 12. 8. 1988, p. 2. (7) JO no C 163 du 4. 7. 1990, p. 5. (8) JO no C 83 du 11. 4. 1986, p. 2.