Le gouvernement belge ne peut mettre à exécution le projet des autorités wallonnes, notifié à la Commission par lettre du 31 mai 1990, d'octroyer, au titre de la loi du 17 juillet 1959, des aides sous forme d'une prime en capital de 93 millions de francs belges et d'une exonération du précompte immobilier pendant cinq ans aux investissements à réaliser à Soignies par l'entreprise MACTAC SA.
Décision 91/305/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/305/CEE
RattachementDécision 91/305/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0305)
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