Les mesures d'aide adoptées par le gouvernement allemand et comportant une garantie de 90 % sur un prêt de 1,8 million de marks allemands destiné à alimenter le fonds de roulement du Schiffswerft Germersheim im Konkurs et une garantie de 95 % sur un prêt de 20,7 millions de marks allemands destiné à alimenter le même fonds de roulement sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE, pour la raison qu'elles ont été accordées d'une manière contraire aux règles de procédure énoncées à l'article 93 paragraphe 3 et qu'elles ne peuvent pas non plus bénéficier des dérogations mentionnées dans l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE.
Décision 91/306/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/306/CEE
RattachementDécision 91/306/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0306)
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