L'Allemagne doit annuler les aides mentionnées dans l'article 1er en obtenant le remboursement de l'élément d'aide contenu dans les garanties publiques accordées pour une partie des moyens de financement de la société, à savoir 10 % de la garantie de 90 % pour le prêt de 1,8 million de marks allemands, soit 162 000 marks allemands, et 10 % de la garantie de 95 % pour le prêt de 20,7 millions de marks allemands, soit 1 966 500 marks allemands, et en ordonnant la suppression des garanties mentionnées à l'article 1er qui seraient encore en vigueur.
Décision 91/306/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/306/CEE
RattachementDécision 91/306/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0306)
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