Article en vigueur.
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La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1990. Par la Commission
Leon BRITTAN
Vice-président (1) JO no L 69 du 12. 3. 1987, p. 55. (2) JO no L 116 du 28. 4. 1989, p. 25. (3) JO no C 52 du 3. 3. 1990, p. 10.
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