Version d'origine : acte du 20/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31991D0370)
RattachementDécision (CELEX 31991D0370)
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0370)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31991D0370)EUR-Lex →
Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévu à l'article 44 de l'accord.
Nota : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.
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