Article 1
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 20 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (91/370/CEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/06/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 31991D0370)
Adopté le20 juin 1991
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 1 considérant
CELEX31991D0370
Considérants (1)
(1)
considérant qu'il convient d'approuver l'accord avec la Suisse concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, signé à Luxembourg le 10 octobre 1989,
Article 2
Le président du Conseil prend les mesures nécessaires pour l'échange des actes prévu à l'article 44 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil.