Les crédits d'un équivalent subvention de 35 % octroyés par le gouvernement belge à l'armement Europese Transport Maatschappij (ETM) pour la construction de deux navires réfrigérés, à l'armement NV Ship Finance pour la construction d'un ferry RO/RO dans le chantier Boelwerf et à l'armement NV Unie van Redding en Scheepsdienst pour la construction de quatre remorqueurs dans le chantier NV Scheepswerf Rupelmonde ainsi que les crédits d'un équivalent subvention de 23,5 % octroyés au même armateur pour la construction d'un bateau de renflouage dans le chantier Fulton Marine et à l'armateur Scan Dive Belgium pour la construction d'un sous-marin touristique au chantier de Boelwerf sont incompatibles avec le marché commun, car ne respectant pas les dispositions de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4 paragraphes 1, 2, 3 et 4 de la directive 87/167/CEE.
Décision 91/375/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/375/CEE
RattachementDécision 91/375/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0375)
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