Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1991. Par la Commission
Ray MAC SHARRY
Membre de la Commission
(1) JO no L 325 du 1. 12. 1980, p. 1. (2) JO no L 280 du 3. 10. 1987, p. 24. (3) JO no L 273 du 26. 9. 1987, p. 41. (4) JO no L 152 du 11. 6. 1981, p. 37. (5) JO no L 143 du 6. 6. 1990, p. 10.
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