L'aide accordée par le gouvernement français à la société Saint-Gobain (Eurofloat) sous la forme d'une intervention de 1 329 000 francs français au titre de la formation professionnelle est illégale, attendu qu'elle a été accordée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité. Cette aide peut toutefois être considérée comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité.
Décision 91/390/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/390/CEE
RattachementDécision 91/390/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0390)
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