Version d'origine : acte du 26/03/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/390/CEE
RattachementDécision 91/390/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0390)
Référencearticle 2 de la décision 91/390/CEEEUR-Lex →
L'aide d'un montant de 2 499 400 francs français accordée par le gouvernement français à la société Saint-Gobain (Eurofloat) en août 1989 constituée par la différence entre le prix de 2 780 600 francs français, qu'a payé le Sivom pour l'achat de terrains dans les années précédant l'implantation et le prix de la vente de ces terrains par cet organisme à la société Saint-Gobain, à savoir 280 600 francs français est illégale, attendu qu'elle a été accordée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité. En outre, cette aide est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92
paragraphe 1 du traité du fait qu'elle ne répond pas aux conditions de dérogation prévues à l'article 92 paragraphe 3.
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