Le gouvernement français supprime l'aide de 2 499 400 francs français visée à l'article 2 et en ordonne la restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Cette restitution est effectuée conformément aux procédures et aux dispositions de la législation nationale applicable et notamment à celles concernant les intérêts de retard payables sur les créances de l'État, intérêts commençant à courir à partir de la date de l'octroi de l'aide illégale en cause.
Décision 91/390/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/390/CEE
RattachementDécision 91/390/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0390)
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