Version d'origine : acte du 19/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/404/CEE
RattachementDécision 91/404/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0404)
Référencearticle 1 de la décision 91/404/CEEEUR-Lex →
Dans le cadre des dotations prévues au titre du sixième FED pour les PTOM, les crédits non engagés sur les dotations relatives aux aides d'urgence et aux aides pour l'accueil aux réfugiés et rapatriés sont transférés au financement de projets et programmes d'actions à mettre en oeuvre, sous forme de subventions, dans chacune des trois zones des PTOM, relevant respectivement des Pays-Bas, de la France et du Royaume-Uni.
Ces crédits sont répartis de la manière suivante:
- PTOM britanniques: 615 000 écus,
- PTOM français: 1 400 000 écus,
- PTOM néerlandais: 1 400 000 écus.
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