91/404/CEE: Décision de la Commission, du 19 juillet 1991 réaffectant, au sein du sixième Fonds européen de développement (FED), les crédits non engagés des ressources non programmables pour les pays et territoires d'outre-mer

considérant que, par sa décision 86/283/CEE, le Conseil a octroyé certaines dotations aux pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés PTOM, au titre du sixième Fonds européen de développement (FED); qu'il existe, parmi les crédits non programmables de ces dotations, des reliquats non engagés pour ce qui concerne les aides d'urgence et les aides pour l'accueil aux réfugiés et rapatriés, d'un montant global de 3 415 000 écus;

considérant que cette décision, venue à expiration le 30 juin 1991, prévoit que, à son expiration, ces crédits non engagés seront reversés à la masse du Fonds en vue du financement d'autres opérations entrant dans le champ d'application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil;

considérant qu'il n'y a pas lieu d'envisager une décision contraire du Conseil, eu égard aux accords préalables intervenus lors des débats du Conseil relatifs au septième FED, et qu'il convient donc d'effectuer ces reversements aux trois zones de PTOM concernées selon les mêmes proportions qu'en juin 1986 lors de la répartition de la masse programmable du sixième FED;

considérant qu'il y aura lieu d'effectuer ensuite les procédures complémentaires de programmation auprès des autorités compétentes des PTOM concernés, pour les sommes additionnelles ainsi mises à leur disposition; que cette programmation devrait, en bonne gestion, être complémentaire et simultanée à l'exercice de programmation à mener au titre du septième FED en application de la nouvelle décision d'association récemment adoptée par le Conseil, DÉCIDE: