considérant qu'il y aura lieu d'effectuer ensuite les procédures complémentaires de programmation auprès des autorités compétentes des PTOM concernés, pour les sommes additionnelles ainsi mises à leur disposition; que cette programmation devrait, en bonne gestion, être complémentaire et simultanée à l'exercice de programmation à mener au titre du septième FED en application de la nouvelle décision d'association récemment adoptée par le Conseil, DÉCIDE:
Décision 91/404/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/404/CEE
RattachementDécision 91/404/CEE
Versionacte d'origine du 19/07/1991 (CELEX 31991D0404)
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