considérant que, par sa décision 86/283/CEE, le Conseil a octroyé certaines dotations aux pays et territoires d'outre-mer, ci-après dénommés PTOM, au titre du sixième Fonds européen de développement (FED); qu'il existe, parmi les crédits non programmables de ces dotations, des reliquats non engagés pour ce qui concerne les aides d'urgence et les aides pour l'accueil aux réfugiés et rapatriés, d'un montant global de 3 415 000 écus;
Décision 91/404/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/404/CEE
RattachementDécision 91/404/CEE
Versionacte d'origine du 19/07/1991 (CELEX 31991D0404)
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