considérant qu'il n'y a pas lieu d'envisager une décision contraire du Conseil, eu égard aux accords préalables intervenus lors des débats du Conseil relatifs au septième FED, et qu'il convient donc d'effectuer ces reversements aux trois zones de PTOM concernées selon les mêmes proportions qu'en juin 1986 lors de la répartition de la masse programmable du sixième FED;
Décision 91/404/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/404/CEE
RattachementDécision 91/404/CEE
Versionacte d'origine du 19/07/1991 (CELEX 31991D0404)
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