considérant que cette décision, venue à expiration le 30 juin 1991, prévoit que, à son expiration, ces crédits non engagés seront reversés à la masse du Fonds en vue du financement d'autres opérations entrant dans le champ d'application de la coopération financière et technique, sauf décision contraire du Conseil;
Décision 91/404/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/404/CEE
RattachementDécision 91/404/CEE
Versionacte d'origine du 19/07/1991 (CELEX 31991D0404)
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