Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991D0426-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/426/CEE
RattachementDécision 91/426/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01991D0426-19950101)
Référencearticle 2 de la décision 91/426/CEEEUR-Lex →
1. Les dépenses visées à l'article 1er sont remboursées aux États membres par la Commission sur présentation de pièces justificatives.
2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 sont transmises par les autorités des États membres au plus tard douze mois après la notification de la présente décision.
►M1
Toutefois, pour les dépenses visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, les pièces justificatives, y compris celles relatives à l'essai du logiciel, doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 1992. ◄
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