Version consolidée au 01/01/1995 (consolidation EUR-Lex 01991D0426-19950101, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/1991). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/426/CEE
RattachementDécision 91/426/CEE
VersionConsolidée au 01/01/1995 (CELEX 01991D0426-19950101)
Référencearticle 2 bis de la décision 91/426/CEEEUR-Lex →
1. L'Autriche, la Finlande et la Suède peuvent bénéficier de la participation financière de la Communauté dans les conditions prévues à l'article 1er paragraphe 1.
2. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont remboursées aux États membres par la Commission sur présentation des pièces justificatives.
3. Les pièces justificatives visées au paragraphe 2 sont transmises par les autorités suédoises au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion et par les autorités autrichiennes et finlandaises au plus tard vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion.
▼B
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