considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement allemand le 31 mai 1990 et le 11 juillet 1990; que la décision 90/472/CEE de la Commission (3) a été adoptée en conséquence;
Décision 91/461/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/461/CEE
RattachementDécision 91/461/CEE
Versionacte d'origine du 13/08/1991 (CELEX 31991D0461)
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