Décision 91/462/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/462/CEE
RattachementDécision 91/462/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0462)
Référencearticle 2 de la décision 91/462/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 août 1991. Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 208 du 30. 7. 1991, p. 12. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 19.

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