Version d'origine : acte du 16/08/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/474/CEE
RattachementDécision 91/474/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0474)
Référencearticle 2 de la décision 91/474/CEEEUR-Lex →
Les autorités italiennes sont tenues:
- de prendre les mesures de contrôle appropriées pour assurer le respect des conditions impératives énumérées à l'article1er paragraphe 2 de la présente décision. À cet égard, un rapport annuel détaillé sera transmis à la Commission avant le 30 juin de l'année suivant l'année civile de référence,
- de faire état, dans la délibération du Cipi relative à l'approbation du contrat de programme qui sera publiée à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana, des trois conditions énumérées à l'article 1er paragraphe 2 ainsi que des obligations et modalités de contrôle annuel visées au premier tiret du présent article.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.