considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Thaïlande, un procès-verbal approuvé fusionnant, avec effet au 1er janvier 1989, les quantités réservées supplémentaires avec les contingents de base fixés dans l'accord textiles pour les produits des catégories 4 et 5, a été paraphé par les parties le 26 septembre 1990;
Décision (CELEX 31991D0478) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31991D0478)
RattachementDécision (CELEX 31991D0478)
Versionacte d'origine du 08/07/1991 (CELEX 31991D0478)
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