Décision du Conseil du 8 juillet 1991 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal approuvé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles (91/478/CEE)

considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande sur le commerce des produits textiles, paraphé le 28 juin 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/460/CEE;

considérant que, par un procès-verbal approuvé entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande, du 21 avril 1988, les parties sont convenues de prévoir des quantités réservées supplémentaires pour les catégories 4 et 5 de produits textiles;

considérant que l'accord textile de 1986 prévoit la possibilité de réexaminer les ajustements quantitatifs apportés aux contingents de certaines catégories, afin de tenir compte de l'introduction du système harmonisé;

considérant que, à l'issue des consultations qui ont eu lieu entre la Communauté et la Thaïlande, un procès-verbal approuvé fusionnant, avec effet au 1er janvier 1989, les quantités réservées supplémentaires avec les contingents de base fixés dans l'accord textiles pour les produits des catégories 4 et 5, a été paraphé par les parties le 26 septembre 1990;

considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord textiles de 1986 et des autres procès-verbaux approuvés des 25 mars et 21 avril 1988, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal approuvé, à partir du 26 septembre 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande,