considérant que, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion de l'accord textiles de 1986 et des autres procès-verbaux approuvés des 25 mars et 21 avril 1988, il convient d'appliquer à titre provisoire le procès-verbal approuvé, à partir du 26 septembre 1990, sous réserve d'une application provisoire réciproque par le royaume de Thaïlande,
Décision (CELEX 31991D0478) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31991D0478)
RattachementDécision (CELEX 31991D0478)
Versionacte d'origine du 08/07/1991 (CELEX 31991D0478)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.