Les régimes d'aides refinancés aux articles 39, 40, 41, 43, 44, 45 et 46 de la loi no 3 de la région autonome Friuli-Venezia Giulia, du 30 janvier 1988, tels que modifiés par la loi régionale no 12, du 18 mars 1991, sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE.
Décision 91/500/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/500/CEE
RattachementDécision 91/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0500)
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