Les aides à l'investissement à finalité régionale attribuées dans les provinces de Gorizia et Trieste par le FRIE visé à l'article 42 de la loi no 3 de la région Friuli-Venezia Giulia du 30 janvier 1988 et sur base des fonds Gorizia et Trieste visés à l'article 6 points b) et c) de la loi nationale italienne no 26, du 29 janvier 1986, sont compatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 pour autant qu'elles ne dépassent pas 15 % brut des investissements subventionnés.
Décision 91/500/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/500/CEE
RattachementDécision 91/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0500)
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