Les aides à l'investissement à finalité régionale attribuées dans les provinces de Udine et Pordenone par le FRIE visé à l'article 42 de la loi no 3 de la région Friuli-Venzia Giulia, du 30 janvier 1988, sont incompatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE.
Décision 91/500/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 91/500/CEE
RattachementDécision 91/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0500)
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