Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les aides telles que prévues aux articles 2 et 4 de la loi nationale italienne no 26, du 29 janvier 1986, sont incompatibles avec le marché commun au titre de l'article 92 paragraphe 1 du traité.
Toutefois, à titre transitoire, ces aides peuvent être accordées jusqu'au 30 juin 1992.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.