Version d'origine : acte du 28/05/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/500/CEE
RattachementDécision 91/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0500)
Référencearticle 7 de la décision 91/500/CEEEUR-Lex →
L'Italie est tenue de communiquer à la Commission chaque année, avant la fin du mois de juin:
- un rapport relatif à l'application des régimes d'aides ici autorisés avec une référence particulière dans chaque cas au coût global des dépenses éligibles, aux aides attribuées correspondantes (subventions ou bonifications), aux secteurs concernés,
- un rapport relatif aux activités des sociétés Friulia et Friulia-Lis SpA sur base du modèle déjà communiqué à la Commission pour la période allant de 1983 à 1989 en précisant le nombre de travailleurs par entreprise,
- un rapport spécial avec des données détaillées entreprise par entreprise, décrivant les interventions du Fonds spécial de dotation de la Friulia SpA.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.