Décision 91/537/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/537/CEE
RattachementDécision 91/537/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0537)
Référencearticle 2 de la décision 91/537/CEEEUR-Lex →

Le président du Conseil est habilité à désigner les personnes mandatées pour déposer l'instrument d'acceptation au nom de la Communauté. Fait à Luxembourg, le 14 octobre 1991. Par le Conseil

Le président

B. de VRIES

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