Décision 91/555/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 91/555/CEE
RattachementDécision 91/555/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31991D0555)
Référencearticle 2 de la décision 91/555/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement belge informe la Commission, dans les deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'il a prises pour s'y conformer.

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