Article en vigueur.
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La présente décision est destinée au royaume de Belgique. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission
Karel VAN MIERT
Membre de la Commission
(1) JO no C 138 du 29. 5. 1991, p. 3. (2) JO no C 31 du 3. 2. 1979, p. 9. (3) Huitième Rapport sur la politique de concurrence, no 176. (4) Voir l'arrêt de la Cour de justice, du 17 septembre 1980, dans l'affaire 730/79 - Phillip Morris - Recueil 1980, p. 2671.
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