considérant que des consultations ont eu lieu avec le pays en question en vue de la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1991, de la partie II B paragraphe 2 de l'accord;
Décision 91/569/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/569/CEE
RattachementDécision 91/569/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1991 (CELEX 31991D0569)
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