Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/07/1991 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations engagées au titre de l'article XXIV paragraphe 6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (1) prévoit d'être révisé;
considérant que la révision n'a pas été achevée avant que certaines dispositions provisoires arrivent à échéance;
considérant que des consultations ont eu lieu avec le pays en question en vue de la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1991, de la partie II B paragraphe 2 de l'accord;
considérant que ces consultations ont abouti à un projet d'accord sous forme d'échange de lettres et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver, DÉCIDE:
L'accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République argentine concernant la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV paragraphe 6 du GATT est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.