considérant que ces consultations ont abouti à un projet d'accord sous forme d'échange de lettres et qu'il est de l'intérêt de la Communauté de l'approuver, DÉCIDE:
Décision 91/569/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/1991) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 91/569/CEE
RattachementDécision 91/569/CEE
Versionacte d'origine du 22/07/1991 (CELEX 31991D0569)
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